L’enfermement des mineur-es
La justice pour mineur-es a ses propres dispositifs. Il s’agit d’un juge spécifique avec des procédures spécifiques. Les peines encourues par les mineur-es sont réduites de moitié par rapport à celles prévues pour les personnes majeures. L’adolescence est un temps de construction de la personne et le temps ne passe pas à la même vitesse qu’on ait 15 ou 60 ans… De plus en plus régulièrement, les peines encourues par les personnes mineures se rapprochent de celles des majeur-es et ce que les politiciens adeptes du sécuritaire appellent « l’excuse de minorité » est remise en cause. Le casier judiciaire d’une personne mineure est effacé au bout de trois ans. Les décisions ne figurent qu’au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Officiellement, l’accent est davantage mis sur l’éducatif que sur la répression et il existe plus de mesures préalables à la prison. Ces mesures dites « éducatives » peuvent être très lourdes à vivre au niveau familial et pour les proches, que le suivi soit imposé à la maison ou en placement (foyer, famille d’accueil, centre éducatif fermé -CEF, centre d’éducation renforcée -CER …). Elles sont de véritables contraintes et restreignent la liberté de la personne mineure :
– Suivi par un éducateur-trice dans la famille, injonction à des rendez-vous médicaux, réunions parents/éducateurs-trices de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
– Placement en famille d’accueil ou en foyer, avec visites contrôlées de la famille.
– Détention sous surveillance électronique à domicile ou au sein d’un établissement de placement éducatif, sauf aux horaires de sortie autorisés par le juge (à partir de 13 ans).
– Les centres éducatifs fermés (CEF) et les centres d’éducation renforcée (CER), même s’ils ne sont pas officiellement des prisons, sont des lieux qui regroupent des ados de 13 à 18 ans sans leur accord et où il y a une limitation dans leurs contacts avec leur famille et leurs proches. Les CEF sont un échelon intermédiaire entre le foyer classique et la prison. Ce placement est nécessairement adossé à une mesure probatoire, qu’il s’agisse d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine. Si la mesure probatoire n’est pas respectée, il y a incarcération. Beaucoup de jeunes vont ainsi directement du CEF à la prison.
– Détention en établissement pénitentiaire pour mineur-es (EPM) ou quartier pour mineur-es (QM) implantés au sein de maisons d’arrêts : il existe six EPM et 47 QM implantés au sein de maisons d’arrêts. Une personne mineure peut être condamnée à une peine d’emprisonnement à partir de 13 ans. Dans les EPM, l’encadrement est conjoint par l’AP et la PJJ alors que dans les quartiers pour mineur-es, il n’y a que l’AP. Dans les deux cas, c’est vraiment la prison, le quartier disciplinaire y existe aussi (7 jours max, la possibilité de tous les parloirs est maintenue). Puisqu’ils et elles ont moins de 18 ans, les prisonnier-es n’ont pas le droit de cantiner du tabac. L’encellulement individuel y est appliqué. Les jeunes doivent toujours être détenu-es séparément des adultes (dans les faits les filles sont plus souvent en contact avec les femmes adultes). Dans les QM, l’accès aux cours est très limité (normalement 12h de cours par semaine minimum mais c’est souvent moins en pratique et le nombre d’heures varie selon les prisons). Il en va de même pour les activités. Dans les EPM, l’emploi du temps est en théorie pré-rempli, de 7h30 à 21h30 du lundi au vendredi avec 20 heures de cours d’enseignement général et technique et 20 heures de sport et d’activités socio-culturelles. Il y a une volonté de surcharger les emplois du temps pour ne laisser aucun moment libre et que le ou la mineur-e soit tout le temps en contact avec des matons et des éducateurs. Dans la pratique, il y a plus de temps passé seul-e en cellule, encore plus le weekend ou pendant les vacances scolaires. La violence de l’isolement des personnes mineures incarcérées a de très fortes répercussions sur leur santé mentale, physique et sociale.
Lorsque la personne devient majeure en détention, le passage de quartier mineur à quartier majeur entraîne en une journée, la possibilité d’être condamnée à 30 jours de mitard, la fin des visites des éducs, l’ennui énorme en cellule surpeuplée sans activités… Cela peut être compliqué à vivre pour votre proche. La seule différence avec les autres prisonnier-es majeur-es tient à un goûter, proposé à la personne jusqu’à ses 21 ans.
Présent-es en nombre en prison, des mineur-es non accompagné-es (jeunes de moins de 18 ans arrivé-es en France sans famille) sont souvent détenu-es avec des adultes. Étant donné qu’ils et elles peinent à faire reconnaître leur minorité, plus aucune protection ne leur est accordée. Ces jeunes sont encore plus isolé-es et discriminé-es, toujours soupçonné-es de mentir,en particulier sur leur nom et leur âge.
Personnes étrangères en détention
Pour les personnes étrangères, l’incarcération est un obstacle supplémentaire pour enregistrer une demande d’asile, déposer une première demande ou un renouvellement de titre de séjour ou encore contester une mesure d’expulsion. Pour renouveler un titre de séjour, l’administration pénitentiaire a l’obligation de permettre l’accès aux démarches nécessaires, via le CPIP ou l’association intervenant dans la taule. La personne détenue peut choisir d’adresser sa demande soit à la préfecture de son domicile habituel, soit à celle du lieu d’incarcération (sous réserve d’élire préalablement domicile au sein de l’établissement). Les délais en vigueur pour les démarches administratives restent les mêmes malgré l’incarcération. Des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) peuvent être délivrées durant la garde-à-vue ainsi que pendant l’incarcération, les délais pour les contester restent les mêmes qu’à l’extérieur, soit de 48h dans la majorité des cas. Il n’existe pas de procédure spécifique permettant d’obtenir ou de renouveler un passeport étranger.
L’accès aux aménagements de peine est rendu encore plus difficile pour les personnes en situation irrégulière avec un risque très important d’assignation à résidence « courte durée » (45 jours) pouvant être renouvelées deux fois ou d’un enfermement en centre de rétention administrative (CRA).
Contrairement à une idée reçue, la « double peine » existe encore. La « double peine » désigne le fait qu’une personnes étrangère condamnée à une peine de prison sur le territoire français puisse, pour le même délit ou la même infraction, faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Ainsi, de façon quasiment systématique, les flics attendent la personne à sa sortie devant la prison pour l’envoyer directement au CRA.
Les centres de rétention administratifs (CRA)
Une personne est enfermée en prison (MA, CD ou maison centrale) en attente ou suite à un jugement pénal. Mais il existe aussi un autre lieu d’enfermement, spécifique pour les étranger-es en situation irrégulière, sans qu’ils et elles aient besoin d’avoir été accusé-es de commettre un délit : c’est le centre de rétention administrative, gardé par la police, où des personnes étrangères sont retenu-es le temps d’organiser leur expulsion. Comme la préfecture ne connaît pas forcément le pays d’origine des personnes retenues ou que ce pays ne veut pas recevoir ces sans-papiers, ça peut mettre du temps et parfois aboutir à une remise en liberté…
La loi du 26 janvier 2024 interdit – sur tout le territoire à l’exception de Mayotte – l’enfermement des mineur-es et des familles accompagnées de leurs enfants mineur-es. L’accès au téléphone reste libre, il n’y a pas besoin de réserver les parloirs et on peut y apporter à manger. Les retenu-es ne sont pas enfermé-es en cellule et ont accès à une cour de promenade, un réfectoire et une salle collective dans la journée.
Au gré des politiques de plus en plus sécuritaires, la durée d’enfermement maximum s’est allongée régulièrement : alors qu’elle était de 7 jours à la création des CRA en 1981, elle est actuellement limitée à 90 jours et peut aller jusqu’à 210 jours pour les personnes soupçonnées de terrorisme. Officiellement, ce n’est pas une prison, mais dans les faits c’en est une et la police utilise les mêmes techniques d’isolement et de sur-médicamentation que l’AP. Dans quelques grandes villes, il y a des collectifs « anti CRA » qui tentent d’apporter du soutien humain et/ou juridique aux personnes retenues.
A l’intérieur des CRA, il y a toujours des associations censées aider les retenu-es pour leurs droits, comme la Cimade, France terre d’asile, Forum réfugiés, Assfam, SOS solidarité Mayotte. Ces associations collaborent plus ou moins avec les flics… Et elles peuvent se faire virer des CRA si elles tiennent un discours qui déplait trop aux autorités.
Le droit à un-e interprète
Dès l’arrivée en prison, la personne incarcérée doit être informée du règlement intérieur, de ses droits et devoirs en détention ainsi que du fonctionnement interne dans une langue qu’elle comprend. Certains documents sont traduits en langue étrangère comme le « guide arrivants » : il ne faut pas hésiter à le demander dans sa langue. La personne incarcérée a le droit d’être assistée par un-e interprète à chaque fois qu’elle passe devant un tribunal ou une instance telle que la commission d’exécution et d’application des peines (COMEX).
Le code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les personnes étrangères détenues de s’exprimer dans leur langue à l’occasion des parloirs et dans le cadre des correspondances écrites. Mais, pour cela, il faut que le permis de visite délivré précise que la conversation peut avoir lieu dans une autre langue que le français. Les correspondances écrites étant contrôlées, celles qui ne sont pas rédigées en français peuvent être retenues plus longtemps pour la traduction.
L’observatoire international des prisons (OIP), une association reconnue et basée à Paris, publie également des livrets traduits en anglais, espagnol et arabe sur des thèmes particuliers (sortie, liens familiaux, etc.).
Consulat
L’état français doit informer le consulat du pays d’origine de la personne détenue de sa détention. Cette information se fait indépendamment de l’accord de la personne détenue en fonction de son pays d’origine, à l’exception des personnes ayant déposée une demande d’asile ou l’ayant obtenu. Certains pays exigent que la personne détenue en France informe elle-même son consulat de son incarcération.
Le représentant du consulat concerné peut rendre visite à la personne incarcérée.
Il est possible de contacter des associations dont la Cimade (une association de soutien aux personnes migrantes) en prison via le point d’accès aux droits.
Personnes LGBTI+
La prison est un milieu hostile pour les hommes détenus qui sont (ou sont pris pour des) homosexuels. Il arrive très souvent qu’ils subissent des brimades, voire des violences. Le milieu carcéral est davantage tolérant à l’égard des lesbiennes. Mais, chez les hommes comme chez les femmes, on voit rarement, au parloir, des couples homosexuels ou lesbiens. N’hésitez pas à solliciter le soutien, pour vous ou votre proche détenu-e, d’associations communautaires.
Les quartiers de détention étant organisés sur un principe de strict séparation des sexes, l’affectation est un enjeu essentiel pour les personnes transgenres. Elles sont généralement affectées suivant la mention de sexe à leur état civil. Les personnes trans qui n’ont pas fait de changement d’état civil se retrouvent donc souvent dans un quartier correspondant à leur assignation de sexe à la naissance. Elles peuvent faire une demande d’affectation dans un autre quartier mais il est rare qu’elle soit acceptée.
S’agissant des fouilles intégrales ou par palpation, les textes réglementaires prévoient qu’elles soient effectuées par un agent du même sexe que la personne fouillée. Comme pour l’affectation, le référentiel acte, par principe, que le sexe à prendre en compte correspond à l’état civil, « et non à l’apparence corporelle ni aux organes génitaux ».
Toute personne détenue peut demander au chef d’établissement d’être placée en isolement volontaire, pour préserver sa sécurité en étant seule en cellule. Sous prétexte de protection, les chefs d’établissement placent aussi régulièrement les personne trans à l’isolement sans leur accord. En isolement, la personne détenue n’a plus accès aux activités proposées en détention (sauf possiblement des activités solitaires après négociations). Si la mise à l’écart du reste de la population carcérale peut protéger en partie des violences, les discriminations de la part des matons restent fréquentes.
À Fleury-Mérogis, il y a un quartier spécifique pour les femmes trans. Dans tous les cas, il est possible de demander l’aide d’associations comme le Pastt.
Le suivi des traitements, notamment hormonaux, est possible via l’infirmerie mais nécessite souvent la preuve de son suivi à l’extérieur. Il est possible de demander aux matons une visite à l’infirmerie sans leur en donner la raison précise.
Détenu-es handicapé-es
Si des personnes handicapées sont enfermées en taule, la prison crée aussi des handicaps à cause du manque de soins et des conditions de détention. Les conditions de détention des personnes handicapées sont rendues encore plus difficiles par le fait qu’il n’y a (quasiment) aucun aménagement pour ces personnes dans les prisons et par le validisme des surveillants, ce qui isole particulièrement les prisonnier-es handicapé-es.
Les cellules sont inadaptées aux différentes formes de handicap. La seule façon de joindre les surveillants depuis la cellule est l’interphone, ce qui est impossible pour des personnes sourdes ou muettes. Pour les personnes à mobilité réduite (PMR), les cellules PMR (présentes dans moins d’une taule sur deux) sont souvent trop petites et mal faites. Les activités ne sont pas non plus adaptées aux différents types de handicap. Les espaces communs, comme la bibliothèque ou la promenade, sont souvent inaccessibles (absence de rampe d’accès, d’ascenseur ou encore porte étroite). Il n’y a pas non plus de matériels spécifiques (pas de livres audios, écrits en braille ou en gros caractères). La plupart des démarches se font à l’écrit, ce qui peut poser des problèmes de communication à de nombreuses personnes (il existe dans certaines prisons des écrivains publics). L’accès à la formation et au travail est souvent inexistant et, quand il est possible de travailler, il est difficile d’obtenir le statut de travailleur-euses handicapé-es. Les prisonnier-es en situation de handicap mental sont également plus susceptibles d’être mis à l’isolement.
Ces absences d’aménagement peuvent aussi impacter les proches en situation de handicap, notamment celles et ceux pour qui il est difficile de communiquer par courrier et téléphone. Réserver un parloir et s’y rendre peut aussi poser de nombreuses difficultés, ainsi que les fouilles et les portiques dans la prison pour y accèder. Tout ceci renforce encore plus l’isolement des prisonnier-es.
Les aménagements dépendent bien souvent du bon vouloir de la direction et se font au cas par cas : pour toute demande, il est nécessaire de s’adresser au directeur de la prison directement. Pour avoir de l’accompagnement dans ces démarches, il est possible de se tourner vers le défenseur des droits et/ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Comme pour les autres prisonnier-es, l’accès au soins de manière générale est difficile. Pour celles et ceux qui ont des besoins spécifiques, cela est encore plus compliqué.
Si la surmédication est une pratique courante en prison, les personnes handicapées peuvent particulièrement être concernées, notamment en cas de handicap mental, dans un but de contention chimique.
Pour les personnes handicapées ayant besoin d’aide humaine, il est théoriquement possible de bénéficier de prestations d’aide et d’accompagnement de professionnel-les extérieur-es. Mais dans les faits, il est rare d’y avoir accès et ces personnes se retrouvent très dépendantes de leurs co-détenu-es pour les actes de la vie quotidienne (se laver, nettoyer sa cellule…). C’est encore plus le cas en maison d’arrêt.
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut changer suite à une incarcération en fonction de la situation (voir partie l’argent).