L’incarcération ne prive pas une personne de ses droits civils et familiaux. Toutefois, les contraintes inhérentes à la détention ne sont pas sans conséquences sur l’exercice de ces droits.
Les droits et devoirs parentaux
L’autorité parentale
L’incarcération n’implique pas le retrait de l’autorité parentale. Celle-ci peut uniquement être prononcée par le juge civil (en cas de mauvais traitements sur l’enfant) et le juge pénal (en cas de culpabilité ou de complicité de délit ou de crime à leur encontre). La personne détenue doit donc être consultée pour les décisions importantes concernant l’enfant.
En pratique, soit l’autre parent et le-la détenu-e prennent les décisions d’un commun accord, soit la situation est conflictuelle. L’un-e ou l’autre (ou les deux) peuvent alors éventuellement saisir le juge aux affaires familiales (JAF) sur des décisions importantes comme le choix d’un établissement scolaire ou d’une éducation religieuse.
Le parent détenu doit pouvoir prendre connaissance et signer les documents concernant l’enfant : autorisation d’intervention chirurgicale ou de sortie du territoire, consultation de livrets scolaires ou autorisation de contrats d’apprentissage par exemple. Ces documents peuvent être présentés à la personne détenue lors d’un parloir, à condition d’avoir fait l’objet des contrôles réglementaires préalables. Pour que la personne incarcérée conserve les documents après le parloir, l’autorisation du directeur est nécessaire.
La correspondance avec les enfants est libre (sauf s’ils ou elles sont victimes ou complices de l’infraction). Cependant, si aucune réponse de l’enfant ne parvient, il n’y a aucun moyen de vérifier s’il ou elle a bien reçu le courrier du parent détenu ni d’obliger celui ou celle à qui est confié-e l’enfant à le lui remettre.
En cas de retrait de l’autorité parentale (sans déchéance de l’autorité), le parent détenu conserve le droit d’être informé des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite, sauf motif grave. Il est possible de demander la restitution de l’autorité parentale, en apportant la preuve de circonstances nouvelles, par une requête auprès du juge des affaires familiales (JAF).
Le droit de visite
Le parent incarcéré conserve son droit de visite. Reste le problème (déjà difficile pour une personne libre) d’obtenir l’application de ce droit. Selon la jurisprudence, seuls des «motifs graves » peuvent alors justifier la décision d’un juge de refuser tout droit de visite et la jurisprudence ne reconnaît pas l’incarcération comme justifiant la non-représentation.
Il est préférable de faire intervenir la médiation d’une association, comme le Relais Enfants Parents, qui peut accompagner l’enfant au parloir si aucun-e adulte de son entourage ne veut ou ne peut le faire.
Concevoir un enfant
Les relations sexuelles sont limitées, mais il naîtrait, tous les ans, une centaine de « bébés-parloir », c’est-à-dire des enfants conçus au parloir.
La législation n’interdit pas formellement aux détenu-es et à leurs conjoint-es l’adoption ou le recours aux techniques de la procréation médicalement assistée (comme la fécondation artificielle). Cependant, dans la pratique, elles leur sont défendus. Les procédures d’adoption d’enfant s’effectuent sur des critères sociaux, qui excluent a priori, les couples dont l’un-e des partenaires est incarcéré-e.
Reconnaître son enfant
La reconnaissance d’un-e enfant ne peut jamais être réalisée par l’intermédiaire d’un-e représentant-e. La personne incarcérée doit donc s’adresser au greffe, qui lui indiquera les pièces nécessaires. Un officier d’état civil de la commune dont dépend la prison se rendra dans l’établissement afin de lui faire signer sa reconnaissance de paternité ou de maternité.
Les pensions alimentaires
Un-e détenu-e ne peut pas décider de réduire ou de suspendre ses versements. Il ou elle peut demander au JAF la diminution du montant de la pension en raison de la baisse de ses revenus.
En l’absence totale de revenu, il est possible de faire constater son insolvabilité. Le parent qui a la charge matérielle de l’enfant peut ainsi demander à la CAF le versement de l’allocation de soutien familial (ASF), d’environ 195 euros par mois et par enfant, qui se substitue à la pension alimentaire au bout de deux mois d’incarcération du parent redevable de la pension. Il ne pourra pas être demandé ultérieurement au parent détenu de restituer les sommes versées par le CAF au titre de l’ASF.
Union et séparation
Le certificat de concubinage
Il peut être utile d’avoir un certificat de concubinage lorsqu’on fait une demande de permis, mais également pour faire valoir des droits auprès de certaines administrations.
Il faut généralement présenter une pièce d’identité et des justificatifs de domicile (quittances de loyer ou d’électricité, par exemple). Il peut être demandé une déclaration de deux témoins que vous choisissez, mais qui ne doivent pas faire partie de votre famille. Les formalités varient selon les mairies et aucun texte ne les oblige à délivrer ce certificat. Renseignez-vous avant toute démarche auprès de votre mairie.
Le mariage et le Pacs
Il est possible de se marier ou de se pacser en détention (y compris entre personnes détenues). Si le ou la détenu-e n’obtient pas de permission de sortie pour que le mariage ou le Pacs ait lieu à l’extérieur, celui-ci aura lieu au sein de la prison. La personne incarcérée doit avertir par courrier le chef d’établissement ou le SPIP de son souhait de se marier ou se pacser et fournir les papiers nécessaires. Pour l’attestation de domiciliation, la personne peut être domiciliée à l’adresse de la prison afin de bien dépendre de la mairie de l’établissement pénitentiaire. Le chef de détention va ensuite transmettre la demande à la mairie et au procureur puis un officier d’état civil viendra dans la prison pour conclure le mariage ou le Pacs. La personne avec qui le ou la détenu-e se marie ou conclut un Pacs (ainsi que les témoins dans le cas du mariage) doit demander un permis de visite s’il ou elle n’en a pas. Il est possible de demander au chef d’établissement l’autorisation que les visiteur-euses apportent un bouquet, un appareil photo et de la nourriture pour l’occasion. En général, une UVF est accordée suite au mariage ou au Pacs mais il faut en faire la demande. Pour un mariage religieux, il faut demander au directeur d’autoriser la venue d’un-e aumônier-e (chrétien-e, musulman-ne ou israélite).
Se séparer et divorcer
Lorsque l’un-e des conjoint-es est incarcéré-e, il est possible de demander que soit prononcé un divorce ou une dissolution de Pacs. Les procédures sont similaires à celles que suivent les conjoint-es dehors.
On peut également demander au juge aux affaires familiales qu’il se prononce, le cas échéant, sur «l’organisation de la vie de l’enfant» afin que le parent incarcéré se voie reconnaître un droit de visite.