Pour sortir de prison, rien n’est plus efficace que l’évasion, mais elle s’avère souvent difficile et risquée. Le chemin vers la sortie prend généralement la forme d’une attente plus ou moins longue, au gré de la décision du juge et du calcul des remises de peine qui déterminera la date de sortie. Néanmoins il est toujours possible d’essayer de sortir plus tôt en demandant, auprès de la commission d’aménagement des peines (CAP), un aménagement de peine, une libération conditionelle ou une confusion de peines.
Le système de remise de peine :
Les remises de peines sont des réductions de durée de la peine, accordées sous certaines conditions. Suite à un changement législatif il existe deux systèmes de réduction de peines suivant la date de condamnation définitive.
Pour les personnes condamnées définitivement avant le 1er janvier 2023 :
Il existe deux types de réductions de peines : les crédits de réductions de peine (CRP) et les remises de peine supplémentaires (RPS).
Les CRP sont ce qu’on appelle souvent les remises de peines automatiques : c’est une diminution de la peine qui s’applique à tout le monde, elle est calculée par le greffe de la prison qui notifie à la personne dès sa condamnation une date de sortie provisoire. Les CRP correspondent à 3 mois pour la première année d’incarcération, puis 2 mois pour les années suivantes et à 7 jours par mois (dans la limite de 2 mois maximum) pour les peines de moins de 1 an. Elles peuvent être retirées complètement ou en partie, sur décision du JAP, pour mauvaise conduite (par exemple s’il y a un placement au quartier disciplinaire) et elles peuvent être révoquées une fois dehors, pendant la durée restante de la condamnation, si une nouvelle infraction est commise. Les personnes condamnées pour actes de terrorisme ou pour des infractions sur personnes dépositaires de l’autorité publique n’ont pas accès aux CRP.
Les RPS sont accordées par le JAP pour des « efforts sérieux de réadaptation sociale », par exemple la validation d’une formation professionnelle. Elles correspondent à 3 mois par an maximum pour les personnes condamnées à plus de 1 an et à 7 jours par mois pour les personnes condamnées à moins de 1 an.
Pour les personnes condamnées définitivement après le 1er janvier 2023 :
Il y a eu un changement dans les réductions de peine avec la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire mise en application au 1er janvier 2023. Cette loi supprime les CRP et instaure un type unique de réduction de peines sur le modèle des RPS. Pour les obtenir, il faut donner des preuves suffisantes de bonne conduite à l’intérieur (respect du règlement, bon comportement envers le personnel de l’AP…) et manifester des « efforts sérieux de réadaptation sociale » (travail, succès à un examen scolaire, indemnisation des victimes, participation à des activités sportives ou culturelles…). Cette réduction ne peut pas excéder 6 mois par an ou 14 jours par mois de prison quand la peine est inférieure à 1 an. Cette réduction n’est plus automatique mais elle est soumise à une demande auprès du JAP qui va statuer, après l’avis de la commission d’application des peines (CAP), sur l’obtention ou non de remises de peines. Pour cela, le JAP est saisi une fois par an ou une seule fois si la peine est inférieure à un an et se prononce à chaque fois sur les remises de peines possibles pour l’année, ces remises de peines pouvant être supprimées pendant l’année qui suit leur obtention. Les possibilités de réduction de peines sont limitées pour les personnes condamnées pour acte de terrorisme et pour infractions sur personnes dépositaires de l’autorité publique (3 mois maximum par an si crime, 4 mois maximum par an si délit).
Les remises de peines pour les peines effectuées à l’extérieur des murs (semi-liberté, bracelet électronique, placement à l’extérieur) fonctionnent de la même manière que pour les peines à l’intérieur de la prison.
Les grâces collectives, traditionnellement attribuées par le président de la république à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet, ont disparu depuis l’élection de Nicolas Sarkozy.
Essayer de sortir plus tôt : Faire une demande à la commission d’application des peines
Chaque établissement pénitentiaire a une commission d’application des peines (CAP). Cette commission est présidée par le JAP et est composée du procureur de la république, du directeur (ou son adjoint), de CPIP et de surveillants. Elle donne son avis pour les réductions de peine, les permissions de sortir et les autorisations de sortir sous escorte.
Les procédures de libération sont très lourdes et parfois angoissantes pour les détenu-es. Elles sont soumises au fait qu’il faut être irréprochable vis-à-vis de l’AP.
Accompagner une personne détenue dans ses démarches de préparation à la sortie signifie principalement fournir les garanties qui seront exigées pour les permissions ou une libération conditionnelle, c’est-à-dire une promesse d’embauche et un hébergement.
Les permissions
Les permissions permettent à une personne détenue condamnée de sortir pendant une période définie sur la durée de la peine exécutée. Les condamné-es doivent adresser une requête auprès du greffe s’ils et elles remplissent une des conditions pour l’obtenir : maintien des liens familiaux, visite à un employeur, examen scolaire ou universitaire, visite médicale ou circonstances familiales graves.
Les permissions peuvent être accordées pour quelques heures. Leur durée maximale est de 3 jours en maison d’arrêt et de 10 jours une fois par an en centre de détention. Il faut souvent plusieurs sorties en permission avant d’obtenir une libération conditionnelle.
Les sorties en permission sont bien évidemment des moments très forts, qui donnent l’espoir d’une libération prochaine. Mais la sortie en permission est souvent conditionnée à des démarches administratives qui laissent finalement peu d’espace aux proches et surtout le retour à la prison est souvent très dur…
Une personne détenue qui ne revient pas de permission est considérée par l’AP comme évadée, elle est alors recherchée par les flics et pourra être condamnée à une peine supplémentaire si elle se fait rattraper.
Permission pour maladie grave ou décès d’un proche
Si un-e de vos proches a une maladie grave ou décède, contactez le SPIP ou la direction, qui doivent informer la personne détenue de la situation. Celle-ci peut demander au JAP une permission de sortir de trois jours maximum si elle est condamnée à une peine inférieure à 5 ans. Si elle a été condamnée à une peine supérieure à 5 ans, il faut au préalable qu’elle en ait déjà purgé la moitié afin de pouvoir demander cette permission.
Le ou la détenu-e, prévenu-e ou condamné-e, peut également demander une autorisation de sortie exceptionnelle. Celle-ci se déroule avec une escorte de policiers, de gendarmes ou de personnels pénitentiaires, parfois dispensés du port de l’uniforme. Le ou la détenu-e peut aussi être dispensé-e du port des menottes. La décision d’autorisation de sortie est prise par le JAP pour les condamné-es, par le procureur de la république pour les personnes prévenues poursuivies en correctionnelle, et par le juge d’instruction pour les mis-es en examen.
Les refus des autorités judiciaires ou les lenteurs des autorités administratives sont fréquents et il n’existe pas de possibilité de recours contre un refus de permission ou de sortie exceptionnelle.
Semi-liberté et placement à l’extérieur
La semi-liberté est un mode d’aménagement de peine qui peut être prononcé à la barre, au moment de la condamnation, pour les peines inférieures à un an, ou demandé une fois condamné-e, pour les peines inférieures à 2 ans ou lorsqu’il ne reste plus que 2 ans avant la date officielle de sortie. La personne condamnée peut exercer une activité professionnelle, suivre une formation ou un traitement médical à l’extérieur, mais elle est astreinte à retourner dans la prison à la fin du temps nécessaire à l’activité (tous les soirs et chaque week-end).
Le placement à l’extérieur est une mesure souvent prononcée dans le cadre d’une préparation de la libération définitive. La personne détenue est employée, en dehors de la prison, à des travaux contrôlés par l’AP. Elle est logée sur place et n’est pas autorisée à quitter le lieu de travail et de vie. Cette mesure est très peu prononcée.
Le bracelet
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), appelée « bracelet », peut être un aménagement de peine ou une peine en soi (pour des peines inférieures ou égales à 6 mois). Les personnes mineures peuvent être placées sous bracelet électronique à partir de 13 ans.
La personne placée sous bracelet est assignée à un lieu fixe, pendant des horaires précis. Elle doit justifier d’un hébergement et de l’accord écrit des personnes éventuelles avec qui elle vit. Lorsque les obligations ne sont pas respectées, le centre de surveillance est directement prévenu par une alarme à distance. L’alarme se déclenche également en cas de retrait ou de dégradation du bracelet, mais il arrive aussi qu’elle se déclenche lors de dysfonctionnement du système. La personne sous bracelet doit alors fournir des preuves expliquant le déclenchement de l’alarme. À chaque signal d’alarme, un compte-rendu d’incident est rédigé et transmis au juge, au procureur de la république et au SPIP. Le non-respect des obligations peut entrainer une incarcération.
Dans le cadre d’un placement sous bracelet, la personne est placée sous écrou et peut donc bénéficier de réductions de peine et de permissions de sortir.
Il existe aussi un type de surveillance dite « mobile », avec un signal GPS qui trace les personnes. Ce type de surveillance est utilisé comme une mesure de sûreté pour des personnes détenues considérées comme « dangereuses » à leur sortie de prison. Elle est de maximum 6 ans au total et concerne le plus souvent des personnes dites « radicalisées ».
Si certaines personnes trouvent le bracelet moins violent que la prison, il reste une mesure d’enfermement et de contrôle, qui impacte le quotidien des personnes condamnées et de leurs proches.
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une mise en liberté anticipée. La personne condamnée reste soumise au contrôle du SPIP et doit respecter certaines obligations (travail, rendez-vous avec un CPIP, par exemple) qui lui sont imposées.
La libération conditionnelle peut être demandée à partir de la moitié de la peine en prison.
La libération conditionnelle peut être accordée, ajournée ou refusée.
La décision de libération conditionnelle prend en compte le sérieux de la promesse d’embauche, du logement, mais souvent aussi la qualité des liens entre le ou la détenu-e et les proches qui l’accueilleront à sa sortie. Dans le cas de condamné-es à une longue peine, les proches (voire l’employeur) peuvent être convoqué-es par le CPIP ou les flics afin de vérifier les éléments du dossier.
Pour les détenu-es ayant l’autorité parentale sur un-e enfant de moins de 10 ans vivant normalement avec lui ou elle, ou pour les personnes enceintes de plus de 12 semaines, une libération conditionnelle peut être accordée s’il reste 4 ans ou moins de prison à la personne à accomplir et qu’elle n’a pas été condamnée pour un délit ou crime sur mineur-e. C’est ce qui est parfois appelé « condi parentale ».
La confusion de peines
Une demande de confusion de peines (qui peut être partielle ou totale) peut également être envisagée : elle permet de « confondre » deux ou plusieurs condamnations, c’est-à-dire qu’une peine en absorbe une ou plusieurs autres moins longues, lorsqu’une personne est poursuivie pour plusieurs infractions, dans des procédures distinctes.
Cas particuliers
La rétention de sûreté
En 2008 a été créée la rétention de sûreté qui permet de priver certain-es prisonnier-es de leur liberté après l’exécution de leur peine. Suite à leur peine, ces personnes sont placées dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté situé à l’intérieur de l’hôpital penitentiaire de Fresnes. Cette rétention concerne les personnes qui sont condamnées pour une durée égale ou supérieure à 15 ans, qui sont déclarées comme présentant un risque de récidive élevé et ne concerne que certaines infractions (viol, meurtre, assassinat, actes de barbaries) avec des circonstances aggravantes ou en récidive. Cette mesure de rétention doit être mentionnée dans la condamnation. Au moins un an avant la fin de la peine, une commission pluridisciplinaire doit se réunir pour évaluer la prétendue dangerosité et le risque de récidive du prisonnier-e. La mesure de rétention est prononcée pour 1 an renouvelable à l’infini. La personne retenue peut demander que soit mis fin à la mesure tous les trois mois. Si la décision n’est pas rendue dans les trois mois, la personne est libérée d’office.
Ces personnes peuvent être aussi soumises à la surveillance de sûreté qui permet de surveiller certain-es prisonnier-es après l’éxecution de leur peine. Cette mesure est prononcée pour deux ans renouvelable. Dans ce cadre,la personne doit respecter plusieurs obligations (injonctions de soin, déclaration des changements d’emploi et de domicile…) et interdictions (interdictions de périmètre, de fréquenter certaines personnes…). En cas de non-respect de ces obligations, la personne peut être réincarcérée provisoirement via la rétention de sûreté.
Les MICAS
Pour les personnes condamnées pour terrorisme et/ou dites radicalisées, la peine peut aussi se prolonger hors des murs à leur sortie de prison. Ils et elles peuvent être soumises à des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcées par l’autorité administrative à la fin de la peine : assignation à résidence et obligation de pointage ; interdiction de paraître dans certains lieux et signalement des déplacements à l’extérieur d’un périmètre défini ; interdiction d’entrer en relation avec une ou plusieurs personnes et obligation de déclarer son domicile. Ces mesures ont une durée de 1 an maximum. Il existe cependant également une mesure judiciaire dite de « prévention de la récidive terroriste et de réinsertion », qui peut elle durer 5 ans. Elle peut impliquer : une obligation de prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ; une obligation d’établir sa résidence en un lieu déterminé ; une obligation d’exercer une activité professionnelle ou le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle.
Une fois dehors
Seul-e votre proche peut vous informer de sa date de sortie, le SPIP ne le fera pas sans être sollicité. Il arrive que des prisonnier-es refusent de dire à leurs proches la date de leur sortie ou prétendent qu’ils ou elles ne la connaissent pas, ce qui peut être déstabilisant pour celles et ceux qui sont dehors.
Accueillir un proche à sa sortie n’est pas toujours évident. La personne libérée pourrait avoir du mal à exprimer ses sentiments, sa joie d’être dehors et de vous retrouver. D’autre part, l’ex taulard-e pourrait se sentir oppressé-e ou mal à l’aise en présence de nombreuses personnes. Ensuite, les envies, à la sortie, dépendent de chacun-e : revoir ses ami-es, faire un bon repas ou une balade dans la nature… Tout est bon pour mettre de côté la prison !
La libération se fait généralement le matin (dès 7h). Mais elle peut avoir lieu le soir, parfois très tard, à l’issue du procès ou d’une audience (demande de mise en liberté provisoire, par exemple). Dans ce cas, vous apprendrez sans doute la décision au palais de justice, mais il vous faudra attendre que votre proche soit ramené-e à la prison afin d’y effectuer les formalités (la « levée d’écrou »), qui peuvent prendre plusieurs heures.
Un « billet de sortie » est remis à la sortie, qui indique l’état civil, le numéro de sécurité sociale, la date d’entrée et de sortie de détention, ainsi que l’adresse du SPIP. Ce billet, ou bulletin, est à remettre à la CAF et/ou à France Travail pour toute demande d’allocation une fois dehors.
Il y a souvent beaucoup de démarches à effectuer à la sortie. Tout cela peut même être parfois un peu angoissant pour celles et ceux qui se sont habitué-es à la routine carcérale, au point que certain-es disent qu’ils et elles étaient mieux dedans… Il faut surtout comprendre qu’on ne sort pas de prison en un jour : les sortant-es veulent rattraper le temps perdu mais il faut du temps pour se « réadapter » à dehors, reprendre sa place auprès de ses proches, de ses enfants… Tout cela dépend du temps passé à l’intérieur et vous n’en êtes pas responsable. La prison laisse des séquelles qui ne s’effacent pas du jour au lendemain. Certain-es sortant-es n’ont plus l’habitude des grands espaces et sont saisi-es de vertiges. D’autres ne supportent plus le bruit. Beaucoup gardent les horaires de la prison (le lever matinal) ou ont des angoisses nocturnes. La plupart des sortant-es pensent beaucoup à la prison et à ceux et celles qui y sont resté-es.
Une fois sorti-es, les ex-détenu-es passent souvent par différents états, de l’euphorie du retour au monde extérieur pendant les premiers mois à la désillusion d’une vie dehors moins réjouissante que celle fantasmée entre les murs. Cela demande un effort de compréhension et de patience de la part de leurs proches, jusqu’au jour où il devient possible de parler de la prison au passé.
D’ici là, bon vent !
On espère que ce guide vous a été utile, on vous envoie du soutien et de la force !