En prison, tout coûte cher.
En prison, travailler en atelier rapporte autour de 1,50 euros de l’heure : c’est de l’exploitation.
Envoyer de l’argent est d’un grand soutien pour la personne détenue.
En prison, même si les prisonnier-es sont « logé-es/nourri-es », l’argent est nécessaires comme dehors. Pour en avoir, il y a deux solutions : soit la personne prisonnière travaille (même si la paye n’est qu’entre 20% et 45% du SMIC horaire), soit elle se fait envoyer de l’argent par la famille et les ami-es.
Il est possible d’envoyer de l’argent à une personne dès le premier jour de son incarcération. Cela lui permettra de «cantiner», c’est à-dire se procurer des produits d’hygiène, du tabac, des timbres, du jus de fruits, une radio, mais aussi d’avoir accès à la télévision, à un frigo, ainsi qu’au téléphone. Sans oublier qu’en prison à peu près tout est plus cher qu’à l’extérieur même si les prix varient selon les établissements…
Les cantines sont en quelque sorte des boutiques par correspondance de la prison. Pour cantiner, c’est-à-dire faire des achats (si elle a l’argent pour !), la personne prisonnière remplit au rythme d’une fois par semaine un bon de commande sur une tablette informatique fournie par l’AP. La livraison, s’il n’y a pas de problème, a lieu la semaine suivante. Il y a des cantines accessibles plusieurs fois par semaine (notamment le tabac), d’autres une seule fois par semaine (la bouffe par exemple), et des cantines exceptionnelles (par exemple pour acheter une playstation). C’est uniquement la personne en prison qui peut commander au rythme imposé par la taule, les soutiens n’ont la main sur rien (sauf l’approvisionnement en fric !).
Envoyer de l’argent
Il faut envoyer l’argent par virement bancaire. Officiellement, seules les personnes ayant un permis de visite peuvent faire des virements. Il n’est plus possible de faire des mandats cash. Si vous n’avez pas de compte bancaire, vous pouvez déposer du liquide aux trésoreries des impôts disposant d’un service «caisse». Le guichetier demande une pièce d’identité. La personne détenue doit envoyer à ses proches le RIB de la prison (donné dans le paquetage arrivant ou lors d’un entretien avec un CPIP). Ce virement peut être fait en ligne ou en allant au guichet de la banque.
Ne pas oublier : dans « Message», précisez son nom, prénom et numéro d’écrou pour que ça soit attribué à son compte nominatif.
En cas de commission de discipline, les enfermé-es se voient retirer le droit de recevoir de l’argent (quelle que soit la faute commise) pour une période maximale de deux mois.
Les différents pécules
En dessous de 50 euros envoyés sur le mois, la personne enfermée est considérée par l’administration comme indigente après passage devant une commission. Cette commission peut mettre trois mois à reconnaître l’état d’indigence d’un-e détenu-e qui avait de l’argent à son entrée en prison ou qui a travaillé. L’indigent-e perçoit alors 20 euros par mois de l’administration et «bénéficie» de la télévision gratuitement.
L’argent que la personne détenue reçoit sur son compte nominatif, qu’il provienne du travail ou de virements des proches, est réparti entre la « part disponible » (utilisable selon son souhait), les « parties civiles » et le « pécule de libération ».
En dessous de 200 euros (c’est-à-dire le montant de la provision alimentaire mensuelle), l’argent est intégralement affecté à la part disponible.
Au-delà de 200 euros perçus sur le mois (400 euros en décembre) par la personne détenue, une répartition a lieu:
• 20 % de la somme (en dessous de 400 euros), 25% (entre 400 et 600 euros) ou 30 % (au dessus de 600 euros) est conservé par l’administration pour l’indemnisation des parties civiles et/ou pour le paiement de pensions alimentaires. Ces prélèvements sont réalisés que la personne soit prévenue ou condamnée. Si elle est prévenue, ces fonds sont bloqués préventivement sur son compte en vue d’une éventuelle indemnisation.
• 10 % du restant sont conservés pour le «pécule de libération», qui sera récupéré à la sortie de prison ; le pécule de libération est plafonné à 1000 euros.
• le restant, le pécule «disponible» ou «cantinable» permet à la personne d’acheter des produits à la cantine.
Il est possible d’appeler la compta, régie des comptes nominatifs de son nom officiel, pour savoir combien il reste d’argent aux détenu-es.
| Subsides envoyées sur une période d’un mois | Prélèvement pour les parties civiles | Pécule de libération | Pécule disponible |
|---|---|---|---|
| 150 € | – | – | 150 € |
| 200 € | – | – | 200 € |
| 300 € | 20 € | 8 € | 272 € |
| 450 € | 52,50 € | 19,75 € | 377,75 € |
| 500 € | 65 € | 23,50 € | 411,50 € |
Au moment des fêtes de fin d’année, le plafond des virements est doublé. Vérifiez auprès de l’administration les dates précises.
En raison de l’existence de retenues sur les sommes envoyées, il est important qu’il y ait concertation entre les proches afin de réduire les dépenses inutiles…
Les conséquences sur le contrat de travail en cours avant l’incarcération
L’incarcération ne constitue ni un motif de licenciement, ni un cas de force majeure. Il entraîne en principe une simple suspension du contrat de travail et donc une suspension du salaire. Le ou la salarié-e incarcéré-e doit néanmoins prévenir immédiatement son employeur de son absence et de sa raison (donc de l’incarcération). Il peut être utile d’aller discuter directement avec l’employeur pour maintenir un lien en vue de la sortie. En théorie, la personne ne peut pas être licenciée uniquement en raison de son incarcération (l’employeur doit invoquer d’autres raisons liées à l’organisation du travail) mais dans les faits, généralement la personne perd son emploi.
Il est possible de saisir les prud’hommes pour tenter de faire valoir ses droits avec l’aide de syndicats par exemple. En outre, la commission de l’indemnisation des détentions provisoires peut réparer le préjudice économique d’un licenciement consécutif à une incarcération, à savoir la perte de salaires ou le préjudice résultant de la difficulté à retrouver un emploi. La personne enfermée doit prouver que c’est à cause de la détention provisoire qu’il y a perte de la paie ou de l’emploi. Les fonctionnaires bénéficient d’un statut particulier : avant leur condamnation définitive, ils ou elles ne peuvent être radié-es de la fonction publique, mais peuvent néanmoins être provisoirement suspendu-es par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. La moitié de leur rémunération au minimum leur est alors versée.
Les aides sociales
Il n’existe pas de revenu minimal carcéral, et la détention s’accompagne généralement de la fin d’un certain nombre d’aides sociales, alors même que pour les proches, il faut faire des virements, payer les transports pour aller au parloir, souvent payer aussi un avocat…
Si vous bénéficiez d’aides de la CAF, les prestations peuvent être réexaminées en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération. Si besoin, prenez rapidement rendez-vous auprès de votre CAF et d’une assistante sociale du centre d’action sociale (CCAS) de votre quartier ou de votre ville.
Les pensions d’invalidité et de retraite
Les pensions d’invalidité et de retraite ne sont pas interrompues lors d’une incarcération. La personne détenue, prévenue ou condamnée, continue à toucher en prison la retraite qu’elle touchait avant son incarcération. Lorsqu’elle réalise un travail pénal ou suit un stage de formation professionnelle, cela valide également des points pour la retraite. Cela ne représente souvent pas grand chose malheuresement vu l’accès très limité au travail et la très faible rémunération. La personne détenue peut percevoir ses pensions sur son compte personnel (à l’extérieur) ou sur son compte nominatif (en prison). Il est possible de toucher des allocations destinées aux personnes âgées (ASPA, SASPA) en prison.
Une personne qui atteint l’âge de la retraite au cours de son incarcération reçoit sa pension ou ses allocations comme si elle était à l’extérieur à condition de faire les démarches.
Les allocations chômage
Les détenu-es ne sont pas considéré-es comme des demandeurs-euses d’emploi.
Si elle était inscrite à France Travail, la personne détenue doit avertir de son incarcération afin d’en être radiée. Si elle ne le fait pas et si elle continue à percevoir des allocations (y compris l’allocation de solidarité spécifique, ASS), elle risque de devoir, à sa libération, rembourser les sommes perçues.
L’affiliation à la Sécurité sociale
Tou-tes les détenu-es sont affilié-es aux assurances maladie et maternité du régime général. Même lors d’une courte incarcération, les détenu-es se voient inscrit-es au régime général et donc l’adresse de leur sécu est celle de la prison.
Les « ayants-droit » de la personne détenue, c’est-à-dire sa famille proche (enfants, conjoint-e), bénéficient également des prestations sociales (remboursements des frais médicaux et prestations en nature et en espèces de l’assurance maternité, etc.), sauf si elle a le statut d’«étranger en situation irrégulière».
À leur libération, les détenu-es bénéficient d’un maintien des droits pendant une année. Les détenu-es étranger-es ne bénéficient de ce maintien des droits que s’ils et elles sont en situation régulière.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Toute personne détenue pour une durée supérieure à 60 jours ne peut plus percevoir le RSA. Le greffe avertit généralement la CAF (ou la mutualité sociale agricole) avant l’expiration du délai de 60 jours.
Si la personne incarcérée est marié-e, vit en concubinage ou a une personne à charge, l’organisme payeur procède à la fin du délai à un examen des droits dont peuvent bénéficier ces personnes. Le ou la prisonnier-e n’est plus pris en compte comme membre du foyer.
Le droit au RSA n’est ni modifié ni suspendu dans le cadre :
– D’un régime en semi-liberté
– D’une mise en place d’un bracelet électronique
– D’un aménagement de peine qui permet d’exécuter la peine en dehors de la prison
– D’une liberté conditionnelle
– D’un fractionnement ou suspension de peine
Si la prisonnière attend un-e enfant ou si un-e enfant de moins de 18 mois l’accompagne dans l’établissement pénitentiaire, son RSA continuera à lui être versé au-delà des 60 jours tant que l’enfant reste avec elle.
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Pour les personnes qui à l’extérieur touchaient l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il faut signaler l’incarcération à la CAF. Plusieurs situations sont possibles allant d’aucune réduction de l’AAH (si enfant / ascendant-e à charge ou, dans certaines conditions, si la personne vivait en couple) à une réduction conséquente de l’AAH (si la personne vivait seule notamment). Cette réduction de l’AAH est annulée le 1er jour du mois suivant la libération. Il est aussi possible de demander l’AAH une fois incarcéré-e. Il faut se renseigner auprès de l’unité sanitaire ou du SPIP.
Les prestations familiales
Les prestations familiales sont maintenues. Demandez à la prison un certificat de présence (qui indique que votre proche est incarcéré-e) vous permettant de continuer à les percevoir. L’incarcération d’une personne peut ainsi entraîner, pour son ou sa conjoint-e, l’ouverture de droits à l’allocation parent isolé (API) ou à l’allocation de soutien familial (ASF).
Les femmes incarcérées enceintes ou avec leur enfant ont la possibilité de percevoir l’API pendant leur incarcération aux mêmes conditions que si elles étaient libres. Cependant, certaines CAF refusent d’allouer l’allocation à une mère incarcérée avec son enfant, considérant qu’elle n’est pas isolée en détention.
La mère détenue avec son enfant de moins de 18 mois peut également percevoir l’ASF, à condition qu’elle ne bénéficie pas de l’API.
Les aides au logement
Pour les locataires qui vivaient officiellement seul-es dans leur logement avant d’être enfermé-es, les allocations de logement et l’aide personnalisée au logement (APL) sont maintenues pendant un an à condition que le loyer continue d’être payé et que le logement ne soit pas sous-loué. Pour les conjoint-es /enfants /colocataires ou autres personnes hébergées chez la personne incarcérée, il faut changer le nom du bénéficiaire pour conserver les APL. Pour cela, il faut se rapprocher d’une assistante sociale.